A-6.002, r. 5 - Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau

Article 10.3 Versions de la disposition

2012-09-01

10.3. L’exemption et le remboursement prévus aux articles 4 et 5 s’appliquent également à un membre du bureau d’une division politique d’un État étranger, s’il remplit les conditions de l’article 3 et, selon le cas :

1°  pour l’application de l’article 4, il n’exerce aucune entreprise au Québec ;

2°  pour l’application de l’article 5, il n’exerce aucune activité professionnelle ou commerciale au Québec.

D. 1249-2005, a. 4.